Conditions d’Achatde Matériel

Conditions d’Achat de Matériel eShepherd

Version 2.0 · Dernière mise à jour 23 September 2026

1À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent lorsque vous achetez du Matériel eShepherd. Le détail de ce que vous achetez, le prix et toute condition commerciale supplémentaire figurent dans votre Commande de Matériel.

Votre contrat est conclu avec Gallagher. Dans les présentes Conditions, les termes « Gallagher », « nous », « notre » et « nos » désignent la société du Gallagher Group identifiée dans votre Commande de Matériel.

Vous acceptez les présentes Conditions en signant ou en acceptant une Commande de Matériel qui y fait référence, en finalisant un paiement en ligne ou en acceptant la livraison après que les Conditions ont été mises à votre disposition. Si vous acceptez pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager.

Les Conditions applicables à une Commande de Matériel sont celles mises à disposition au moment de l’acceptation de cette commande. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas une Commande de Matériel existante, sauf accord des deux parties ou si la modification est imposée par la loi.

Le Matériel et le Service eShepherd (y compris la Connectivité) peuvent être fournis en vertu de contrats distincts et par des parties différentes. Le Service eShepherd est régi par les Conditions de Service eShepherd. La cessation ou la violation d’un contrat n’entraîne pas automatiquement la cessation ou la violation d’un autre contrat.

Si vous achetez du Matériel auprès d’un Partenaire eShepherd, ce Partenaire peut choisir d’adopter les présentes Conditions en tant que ses propres conditions de vente pour cet achat. Dans ce cas, les références à « Gallagher », « nous », « notre » et « nos » dans les présentes Conditions désignent le Partenaire eShepherd pour cet achat, et le Partenaire eShepherd est votre cocontractant et est responsable de ses propres obligations au titre des présentes Conditions, y compris la livraison, l’encaissement des paiements et le traitement des demandes de garantie. Le Gallagher Group n’est pas partie à un achat effectué auprès d’un Partenaire eShepherd et n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

2Commandes

Votre Commande de Matériel constitue une offre d’achat du Matériel qui y est décrit.

Le contrat est formé lorsque nous confirmons votre commande ou expédions le Matériel, selon l’événement qui survient en premier. Chaque Commande de Matériel constitue un contrat distinct.

Le Matériel sera conforme, pour l’essentiel, à la description et aux spécifications applicables au moment de l’acceptation de la Commande de Matériel. Nous pouvons apporter des modifications mineures qui ne réduisent pas de manière significative la fonctionnalité, la sécurité ou la qualité. Toute substitution significative requiert votre accord.

Nous déploierons des efforts raisonnables pour livrer à une date estimée, mais les dates sont indicatives sauf mention expresse contraire dans la Commande de Matériel. La livraison est effectuée à l’adresse figurant dans la Commande de Matériel. Vous devez fournir une adresse de livraison exacte et accessible et être en mesure de réceptionner la livraison. Si la livraison échoue en raison de circonstances relevant de votre contrôle, vous devez payer les frais raisonnables de nouvelle livraison ou de stockage.

Il vous est recommandé d’inspecter le Matériel rapidement après la livraison et de nous signaler dans un délai raisonnable tout article manquant, tout dommage survenu pendant le transport ou tout défaut apparent. Cela ne limite aucune garantie ni aucun droit légal.

Les risques vous sont transférés à la livraison.

Vous ne devenez propriétaire du Matériel qu’à réception de son paiement intégral par nos soins. Jusqu’au transfert de propriété, vous devez prendre raisonnablement soin du Matériel et ne devez pas le vendre, le louer, le grever d’une sûreté ou en disposer.

À défaut de paiement, nous pouvons exiger que vous nous restituiez le Matériel ou (dans la mesure permise par la loi) pénétrer dans les locaux pour en reprendre possession.

Toute condition supplémentaire de réserve de propriété ou de sûreté doit figurer dans la Commande de Matériel et ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.

3Spécifications et exigences relatives au site

Les performances de la solution eShepherd dépendent des conditions du site, notamment la couverture réseau, la réception GPS, le relief, la végétation, les conditions météorologiques, les conditions environnementales, l’alimentation électrique, l’emplacement du Matériel et un déploiement correct. Avant l’achat et le déploiement, vous devez examiner les exigences relatives au site et au fonctionnement figurant dans la Documentation et nous fournir les informations exactes sur le site que nous vous demandons.

Si nous réalisons pour vous une évaluation du site ou une évaluation similaire avant votre achat, il s’agit d’une évaluation indicative, effectuée à un instant donné sur la base des informations et des conditions alors disponibles. Elle ne garantit ni la couverture dans la durée, ni la fiabilité du signal, ni les performances du Matériel ou du Service, ni l’adéquation de la clôture virtuelle à chaque partie d’une propriété.

Il vous appartient de surveiller les conditions pertinentes du site après le déploiement. Contactez-nous avant tout redéploiement significatif du Matériel sur une nouvelle propriété ou dans une zone sensiblement différente.

Vous devez veiller à ce que le Matériel soit correctement installé, configuré, posé, chargé, entretenu et utilisé conformément à la Documentation.

Vous restez responsable du bien-être, de la surveillance et du confinement du bétail. eShepherd est un outil de gestion du bétail, et non une clôture physique. Vous devez maintenir toute clôture physique ou autre mesure exigée par la loi ou par une pratique agricole prudente.

4Garantie du Matériel

Nous garantissons que le Matériel sera exempt de défauts significatifs de matériaux et de fabrication pendant la Période de Garantie. La Politique de Garantie (qui fait partie des présentes Conditions) précise les périodes applicables, les exclusions, la procédure de réclamation et les recours disponibles.

Pour présenter une réclamation, contactez-nous ou contactez le canal d’assistance indiqué dans la Politique de Garantie, fournissez des informations raisonnables sur le problème ainsi qu’une preuve d’achat, et suivez les instructions raisonnables de diagnostic et de retour. Vous ne devez pas retourner de Matériel sans l’autorisation de retour éventuellement requise. Pour certaines pannes, nous pouvons vous proposer de vous fournir des pièces de rechange que vous installerez vous-même, comme décrit dans la Politique de Garantie.

Si nous acceptons une réclamation au titre de la garantie valable, nous (à notre choix) réparerons le Matériel, le remplacerons par un matériel identique ou équivalent, accorderons un avoir sur un achat futur, rembourserons le prix d’achat initial ou fournirons tout autre recours exigé par la loi. Les articles remplacés ou remboursés deviennent notre propriété, sauf disposition contraire du droit applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la garantie ne couvre pas un problème causé par :

• l’usure normale, un dommage accidentel, une mauvaise utilisation, une négligence ou un stockage inapproprié ;
• une installation, une pose, une utilisation, un entretien ou une charge non conformes à la Documentation ;
• une réparation, une modification ou une intervention non autorisée, ou une utilisation avec un équipement non pris en charge ;
• des conditions de site, de réseau, d’alimentation électrique ou d’environnement hors des spécifications prises en charge ;
• le défaut d’installation d’une mise à jour de sécurité des personnes, de sécurité informatique ou de conformité raisonnablement requise ; ou
• le Service, le Micrologiciel ou un produit tiers, plutôt qu’un défaut de matériaux ou de fabrication du Matériel.

Les indications relatives à la durée de vie prévue, de conception ou estimée du Matériel (y compris sur notre site web ou dans d’autres supports marketing) constituent uniquement des estimations techniques. Elles ne constituent pas une garantie distincte et ne prolongent ni ne modifient la Période de Garantie. La durée de vie réelle varie en fonction des conditions d’exploitation, de l’entretien et de l’utilisation.

La garantie du Matériel ne peut être transférée que dans la mesure permise par la Politique de Garantie et par les dispositions légales impératives.

5Connectivité et Service eShepherd

Le Matériel ne fournit aucune fonctionnalité de clôture virtuelle ni aucune autre fonctionnalité eShepherd, sauf si vous disposez d’une Connectivité active en vertu des Conditions de Service eShepherd. La Connectivité est facturée séparément et n’est pas incluse dans le prix du Matériel.

Si la Connectivité est suspendue, annulée ou résiliée, le Matériel cessera de communiquer avec le Service et les fonctions de clôture virtuelle ne fonctionneront pas. L’achat de Matériel ne vous donne pas en soi accès au Service et n’oblige pas Gallagher à fournir la Connectivité indéfiniment.

Sauf confirmation contraire écrite d’une société du Gallagher Group, un Partenaire eShepherd n’a pas le pouvoir de fixer ou de modifier la tarification de la Connectivité, d’accorder l’accès au Service ou d’y mettre fin, de modifier les Conditions de Service eShepherd ou d’y renoncer, ni de prendre des engagements concernant le Service, le Micrologiciel, les droits sur les données ou la technologie Gallagher. Une déclaration incompatible avec les Conditions de Service eShepherd ou la Documentation n’engage aucune société du Gallagher Group.

Les données générées par l’intermédiaire du Système eShepherd et les droits d’utilisation du Micrologiciel sont régis par les Conditions de Service eShepherd. Les présentes Conditions n’emportent aucun transfert de propriété du Micrologiciel, des logiciels, des droits sur les données ou de toute autre technologie Gallagher.

6Propriété intellectuelle

Nous (ou nos concédants de licence au sein du Gallagher Group) détenons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Matériel, y compris les conceptions, les spécifications, la Documentation et les marques.

Votre achat vous confère uniquement la propriété du Matériel physique. Il ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Service et le Micrologiciel sont régis par les Conditions de Service eShepherd.

7Paiement

Les prix du Matériel sont indiqués dans votre Commande de Matériel. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors GST, TVA, taxe sur les ventes et taxes similaires, qui seront ajoutées lorsque la loi l’exige.

Le Matériel est payable à la commande, sauf indication contraire dans votre Commande de Matériel. Vous devez payer intégralement les sommes non contestées dans la devise indiquée.

Si vous invoquez une exonération fiscale, vous devez fournir un certificat d’exonération valide avant que l’exonération ne s’applique.

Si la loi vous impose de déduire ou de retenir une taxe sur un paiement qui nous est destiné, vous devez majorer ce paiement de sorte que le montant que nous recevons après déduction soit égal à la totalité du montant qui aurait autrement été dû. Les deux parties coopéreront de bonne foi pour obtenir tout allègement disponible en vertu d’une convention fiscale applicable en matière de double imposition.

Si une somme non contestée reste échue, des intérêts peuvent courir au plus bas des deux taux suivants : 1 % par mois ou le taux maximal légalement autorisé. Après un préavis d’au moins 14 jours, nous pouvons suspendre la livraison du Matériel non encore livré tant qu’une somme non contestée reste échue depuis plus de 14 jours.

Si vous contestez une facture, informez-nous par écrit dans un délai de 30 jours suivant sa réception, en fournissant des informations raisonnables et des justificatifs. Payez la partie non contestée à l’échéance. Nous ne suspendrons pas la livraison pour une somme faisant l’objet d’une contestation sérieuse et n’appliquerons pas d’intérêts sur celle-ci tant que la contestation est en cours de règlement de bonne foi. Aucune disposition du présent article ne limite un droit impératif de contester ou d’annuler un paiement.

Vous ne pouvez pas compenser des sommes avec les paiements qui nous sont dus, sauf si nous avons reconnu la somme par écrit, si une juridiction ou un tribunal l’a fixée, ou si la compensation est imposée par la loi.

8Annulation et résiliation

Vous pouvez demander l’annulation avant l’expédition du Matériel. Nous pouvons accepter la demande sous réserve des coûts raisonnables non annulables déjà engagés. Tout droit de rétractation impératif prévu par le droit applicable s’applique également.

Une fois le Matériel expédié, une Commande de Matériel ne peut être annulée ou le Matériel retourné qu’en vertu de la Politique de Garantie, d’une politique de retour convenue, des présentes Conditions ou des dispositions légales impératives.

Chaque partie peut résilier une Commande de Matériel si l’autre partie commet un manquement significatif aux présentes Conditions et n’y remédie pas dans un délai de 14 jours suivant une notification écrite. S’il ne peut être remédié au manquement, la résiliation peut être immédiate.

La résiliation n’affecte pas : (i) la propriété du Matériel intégralement payé ; (ii) les sommes déjà exigibles ; (iii) les droits acquis ; ni (iv) les dispositions destinées à survivre, y compris celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, au paiement et aux litiges.

9Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie légale, une garantie, une condition, un droit, un recours ou une obligation qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.

eShepherd est un outil de gestion du bétail, et non une barrière physique. Aucune technologie de clôture virtuelle ne peut garantir le confinement ou le comportement des animaux. Les performances peuvent être affectées par le comportement des animaux, le relief, les conditions météorologiques, les conditions du site, la disponibilité du réseau et du GPS, l’alimentation électrique, la qualité du déploiement et d’autres facteurs échappant à notre contrôle raisonnable.

Sous réserve de l’article 9.5 et des dispositions légales impératives, aucune partie n’est responsable :

Sous réserve de l’article 9.5, et de toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée de Gallagher et de l’ensemble des sociétés du Gallagher Group réunies envers vous, au titre de toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, est limitée au montant total que vous avez payé aux sociétés du Gallagher Group en lien avec le Système eShepherd (y compris les prix du Matériel au titre des présentes Conditions, ainsi que les Redevances de Connectivité et les frais de Modules Complémentaires, tels que ces termes sont définis dans les Conditions de Service eShepherd) au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la première réclamation concernée.

Ce plafond constitue un montant maximal unique et combiné, partagé avec toute responsabilité découlant des Conditions de Service eShepherd. Vous ne pouvez pas obtenir au total plus que ce montant de Gallagher et de l’ensemble des sociétés du Gallagher Group, quel que soit le nombre de réclamations et quel que soit le contrat au titre duquel elles surviennent.

Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas :

Sous réserve de l’article 9.5, dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables de la mort, des blessures, de la fuite, de la divagation ou de la perte d’état du bétail, ni d’aucun comportement animal ou franchissement d’une clôture virtuelle, quelle qu’en soit la cause.

Vous reconnaissez qu’une assurance appropriée du bétail constitue votre principal recours en cas de pertes de bétail.

Dans la mesure permise par la loi, vous garantissez et indemnisez Gallagher et chaque société du Gallagher Group (y compris Gallagher eShepherd Pty Ltd) contre les réclamations de tiers découlant : (i) d’un manquement significatif de votre part aux présentes Conditions ; (ii) d’une utilisation abusive par vous du Matériel ou du Système ; (iii) d’un non-respect par vous des lois applicables (y compris les lois relatives au bien-être animal, aux clôtures et à la biosécurité) ; ou (iv) de la fuite, de la divagation ou du comportement du bétail placé sous votre gestion ou votre contrôle.

Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation est causée par la négligence grave, la faute intentionnelle ou le manquement significatif aux présentes Conditions de la société du Gallagher Group qui demande à être protégée, ou dans la mesure où ceux-ci y ont contribué.

Vous reconnaissez que les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions reflètent la tarification du Matériel et que vous maintiendrez une assurance appropriée pour votre bétail et vos activités agricoles, y compris une couverture des pertes résultant d’une défaillance technologique ou matérielle. Il vous est recommandé d’aborder l’utilisation de la technologie de clôture virtuelle avec votre assureur avant de déployer le Système.

Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour éviter ou réduire les pertes, notamment (en ce qui vous concerne) en réagissant de manière appropriée aux alertes et en maintenant d’autres dispositifs raisonnables de surveillance et de confinement du bétail.

Une partie ne peut être indemnisée plus d’une fois pour le même préjudice, que ce soit au titre des présentes Conditions, des Conditions de Service eShepherd, d’une indemnisation ou de tout autre fondement juridique. Les sommes obtenues d’une autre société du Gallagher Group ou d’un Partenaire eShepherd pour le même préjudice seront prises en compte pour déterminer la somme pouvant être obtenue de Gallagher. Il est précisé, pour éviter toute ambiguïté, que le plafond de responsabilité prévu à l’article 9.4 et le plafond de responsabilité prévu à l’article 14.3 des Conditions de Service eShepherd constituent un plafond unique et partagé, et non des enveloppes distinctes. Toute somme obtenue au titre de l’un des contrats réduit la somme pouvant être obtenue au titre de l’autre.

Aux fins des exclusions et limitations prévues au présent article, les références à « Gallagher » ou à « nous » incluent : (a) la société du Gallagher Group partie aux présentes Conditions ; (b) Gallagher eShepherd Pty Ltd ; (c) chaque société du Gallagher Group intervenant dans la fabrication, la fourniture, la distribution ou l’assistance du Matériel ou du Système ; et (d) leurs dirigeants, salariés, prestataires et concédants de licence respectifs.

La responsabilité totale cumulée de l’ensemble de ces personnes réunies est soumise au plafond de responsabilité unique prévu à l’article 9.4. Aucune disposition du présent article n’engage la responsabilité d’une personne lorsque celle-ci ne serait pas autrement responsable.

10Dispositions générales

Chaque partie doit protéger les Informations Confidentielles de l’autre partie avec un soin raisonnable et ne les utiliser que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre des présentes Conditions. La divulgation est autorisée au personnel, aux prestataires, aux conseillers, aux assureurs, aux sociétés du Gallagher Group et aux prestataires de services qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité, à un acquéreur ou successeur de bonne foi soumis à des obligations de confidentialité équivalentes, ou lorsque la loi l’impose. Lorsque la loi le permet, la partie qui divulgue informera l’autre partie dans un délai raisonnable avant toute divulgation imposée. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà légitimement connues, qui sont développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles, ou qui sont légitimement reçues d’une autre source. Le présent article continue de s’appliquer après la cessation des présentes Conditions.

La collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de données personnelles par Gallagher en lien avec une Commande de Matériel sont régies par la Déclaration de Confidentialité disponible à l’adresse eshepherd.com/privacy. Chaque partie doit respecter les lois relatives à la protection de la vie privée et des données qui lui sont applicables.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une défaillance causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Cela ne dispense pas des obligations de paiement déjà exigibles ni de vos obligations en matière de bien-être du bétail. La partie affectée doit en informer l’autre partie sans délai, prendre des mesures raisonnables pour en réduire les effets et reprendre l’exécution.

Si un événement de force majeure affectant la livraison se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie peut annuler la Commande de Matériel concernée par notification écrite. En cas d’annulation, nous rembourserons les sommes payées pour le Matériel non encore livré.

Vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit ou obligation au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Si vous vendez ou transférez l’exploitation agricole pour laquelle vous avez acheté le Matériel, la cession de votre relation continue avec eShepherd (y compris la Connectivité et l’accès au Service) est régie par les Conditions de Service eShepherd. La garantie du Matériel ne peut être transférée que dans la mesure permise par la Politique de Garantie.

Nous pouvons procéder à un transfert au sein de notre groupe de sociétés ou dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration ou d’une cession d’activité. Nous pouvons sous-traiter, mais restons responsables des obligations sous-traitées.

En cas de litige, contactez-nous d’abord. Nous nous efforcerons de le résoudre rapidement. Si nous ne parvenons pas à le résoudre à l’amiable dans un délai de 30 jours, chaque partie peut engager une procédure devant les juridictions désignées à l’article 10.6.

Pour les litiges impliquant un client établi en dehors de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande dont le montant réellement en litige est supérieur à NZD 100,000 (ou son équivalent), chaque partie peut opter pour un arbitrage contraignant conformément aux ICC Rules (Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale), dont le siège est fixé au lieu désigné à l’article 10.6, en langue anglaise, devant un arbitre unique. Cette option doit être exercée par notification écrite adressée avant l’introduction d’une procédure formelle ou dans un délai de 14 jours suivant celle-ci, et cette procédure est alors suspendue dans l’attente de l’issue de l’arbitrage.

Aucune disposition du présent article n’empêche une partie de porter une réclamation devant une juridiction compétente pour les petits litiges ou de solliciter des mesures urgentes, conservatoires ou provisoires devant toute juridiction habilitée à les accorder.

Pendant le règlement d’un litige, les deux parties doivent continuer à exécuter leurs autres obligations au titre des présentes Conditions, sous réserve de toute décision d’une juridiction ou d’un tribunal.

Sauf indication contraire dans votre Commande de Matériel, les présentes Conditions sont régies par le droit indiqué pour votre pays dans le tableau ci-dessous, qui précise également la société du Gallagher Group avec laquelle vous contractez, l’adresse des notifications prévues à l’article 10.7 et les juridictions compétentes (qui, pour les clients établis en dehors de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, constituent également le siège de l’arbitrage aux fins de l’article 10.5). Les parties se soumettent à la compétence non exclusive de ces juridictions, sous réserve de l’option d’arbitrage prévue à l’article 10.5 le cas échéant. Ce choix est non exclusif et n’empêche aucune partie de porter une réclamation devant une autre juridiction compétente pour en connaître. Lorsque votre pays ne figure pas dans le tableau, la ligne « Tous les autres pays » s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, ou CISG) ne s’applique ni aux présentes Conditions ni à aucune Commande de Matériel.

Les notifications formelles doivent être faites par écrit et envoyées aux coordonnées indiquées à l’article 10.6 ou à l’adresse figurant dans votre Commande de Matériel, avec copie au Gallagher Group Chief Legal & Risk Officer, Gallagher Group Limited, 181 Kahikatea Drive, Hamilton 3206, New Zealand, e-mail legal@gallagher.com.

Les présentes Conditions, ainsi que la Commande de Matériel concernée et les documents qui y sont expressément intégrés, constituent l’intégralité de l’accord relatif à cet achat de Matériel.

Aucune disposition n’exclut la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse ou comportement trompeur lorsque cette responsabilité ne peut légalement être exclue. Les conditions figurant dans votre bon de commande ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

Une renonciation doit être faite par écrit. Le retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

Si une disposition est invalide, sa portée est réduite ou elle est dissociée dans la mesure minimale nécessaire.

Les parties sont des cocontractants indépendants.

Sauf dans les cas prévus au présent article, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à une personne qui n’y est pas partie.

Une société du Gallagher Group peut se prévaloir des dispositions protégeant le Système, la propriété intellectuelle de Gallagher, les données, la vie privée, la confidentialité, la responsabilité et l’indemnisation comme si elle y était partie. Ses droits restent soumis aux mêmes limitations et moyens de défense que ceux qui s’appliquent à Gallagher. Chaque société du Gallagher Group est un tiers bénéficiaire désigné de ces dispositions aux fins de toute législation applicable relative aux droits des tiers, y compris les textes énumérés à l’article 12.

Vous ne devez pas exporter, réexporter ou transférer le Matériel ou les informations techniques reçues au titre des présentes Conditions en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’importation. Vous ne devez pas utiliser le Matériel dans un pays ou territoire soumis à un embargo commercial total administré par toute autorité compétente.

Les présentes Conditions et une Commande de Matériel peuvent être acceptées ou signées par voie électronique et en plusieurs exemplaires dans la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Nous pouvons en fournir des traductions à titre indicatif uniquement. En cas de contradiction ou d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

11Définitions

Station de Base désigne l’unité de communication sans fil faisant partie du Matériel qui assure la connectivité entre les Colliers et le Service.

Connectivité désigne la composante du Service qui permet au Matériel enregistré de communiquer avec le Service.

Informations Confidentielles désigne les informations divulguées par une partie à l’autre dans le cadre des présentes Conditions qui sont identifiées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation, y compris, en ce qui concerne Gallagher, les conceptions et spécifications du Matériel, la tarification et les modèles commerciaux et, en ce qui vous concerne, les informations opérationnelles relatives à votre exploitation et les informations financières.

Documentation désigne les guides d’utilisation, supports de formation, spécifications, instructions et autres consignes que le Gallagher Group met à disposition pour le Système eShepherd, tels que mis à jour ponctuellement.

Partenaire eShepherd désigne un tiers autorisé par une société du Gallagher Group à vendre du Matériel et/ou des services d’assistance.

Conditions de Service eShepherd désigne les conditions régissant le Service eShepherd, y compris la Connectivité et le Micrologiciel, telles que mises à jour ponctuellement conformément à ces conditions.

Micrologiciel désigne le logiciel intégré au Matériel, installé sur celui-ci ou fourni pour celui-ci par une société du Gallagher Group ou pour son compte, y compris les mises à jour, correctifs et nouvelles versions.

Gallagher Group désigne Gallagher Group Limited et ses filiales et sociétés affiliées, à tout moment, y compris Gallagher eShepherd Pty Ltd.

Matériel désigne l’équipement physique eShepherd, y compris les Colliers, les Stations de Base, les clés magnétiques et les accessoires associés.

Commande de Matériel désigne une commande, une confirmation de paiement en ligne ou tout autre document de commande identifiant le Matériel, le prix et les conditions commerciales applicables, et qui est accepté par les deux parties.

Collier désigne un collier de clôture virtuelle eShepherd équipé d’un GPS, posé sur un animal d’élevage et faisant partie du Matériel, qu’il soit configuré en mode cellulaire, LoRa ou autre.

Service désigne le service eShepherd hébergé dans le nuage régi par les Conditions de Service eShepherd.

Système désigne le Service et le Matériel fonctionnant ensemble en tant que solution intégrée de gestion du bétail.

Période de Garantie désigne la période applicable indiquée dans la Politique de Garantie.

Politique de Garantie désigne la politique de garantie du Matériel eShepherd, publiée par Gallagher à l’adresse eshepherd.com/warranty (telle que mise à jour ponctuellement), qui s’applique à l’ensemble du Matériel, qu’il ait été acheté auprès d’une société du Gallagher Group ou d’un Partenaire eShepherd.

12Dispositions propres à certains pays

Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent selon votre pays, le cas échéant. En cas de contradiction avec le corps des Conditions, ces dispositions propres à certains pays prévalent pour le pays concerné.

Australie

Le Matériel eShepherd est fourni en vue d’une utilisation dans le cadre d’exploitations agricoles commerciales et n’est pas destiné à un usage personnel, domestique ou familial. Toutefois, l’Australian Consumer Law (Schedule 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) prévoit des garanties susceptibles de s’appliquer quelle que soit la nature commerciale de l’opération et qui ne peuvent être exclues contractuellement. Vous êtes en droit d’obtenir un remplacement ou un remboursement en cas de défaillance majeure, ainsi qu’une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Vous êtes également en droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du Matériel si celui-ci n’est pas d’une qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours prévu par l’Australian Consumer Law qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.

Lorsqu’une garantie non excluable s’applique et que la loi permet de limiter la responsabilité, notre responsabilité est limitée (à notre choix) au remplacement des biens, à la fourniture de biens équivalents, à la réparation des biens, ou au paiement du coût du remplacement, de biens équivalents ou de la réparation. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle ne serait pas équitable ou raisonnable, ou lorsque le droit applicable ne l’autorise pas.

Nouvelle-Zélande

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours prévu par le Consumer Guarantees Act 1993, le Fair Trading Act 1986 ou toute autre loi applicable qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.

Si vous acquérez du Matériel pour les besoins d’une activité professionnelle, les parties conviennent, aux fins de l’article 43(2) du Consumer Guarantees Act 1993, que le Consumer Guarantees Act ne s’applique pas. Aux fins de l’article 5D du Fair Trading Act 1986, les parties conviennent que le Matériel est fourni et acquis dans le cadre d’une activité commerciale, que les deux parties exercent une activité commerciale, que les articles 9, 12A, 13 et 14(1) de cette loi ne s’appliquent pas, et qu’il est équitable et raisonnable que les parties soient liées par le présent article.

Royaume-Uni et EEE

Le Matériel eShepherd est fourni en vue d’une utilisation dans le cadre d’exploitations agricoles commerciales et n’est pas destiné à un usage personnel, domestique ou familial. Dans la mesure où une législation relative à la protection des consommateurs au Royaume-Uni ou dans l’EEE s’applique malgré la nature commerciale de l’opération, aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits ou recours prévus par cette législation qui ne peuvent légalement être exclus ou limités contractuellement, y compris les droits à l’information précontractuelle et tout droit de rétractation applicable à un contrat à distance.

États-Unis et Canada

Le Matériel eShepherd est fourni en vue d’une utilisation dans le cadre d’exploitations agricoles commerciales et n’est pas destiné à un usage personnel, domestique ou familial. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, y compris l’Article 2 du Uniform Commercial Code (États-Unis) et la législation provinciale applicable en matière de vente de biens (Sale of Goods legislation, Canada), toutes les conditions, garanties et déclarations qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions ou imposées par une loi impérative sont exclues, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Les lois relatives aux garanties implicites et à la protection des consommateurs varient selon les États des États-Unis et les provinces du Canada. Lorsque le droit d’un État ou d’une province n’autorise pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites, ou l’exclusion des dommages accessoires ou consécutifs, les limitations et exclusions prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent que dans la mesure permise dans cet État ou cette province.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous et Gallagher convenez que tout litige ne sera porté qu’à titre individuel par les parties, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action de groupe, d’une action collective ou d’une procédure représentative. Si une juridiction ou un arbitre détermine que la présente renonciation est inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière, cette réclamation (et uniquement celle-ci) doit être disjointe et peut être portée devant une juridiction, le reste de tout litige se poursuivant sur une base individuelle.

Législation relative aux tiers bénéficiaires

Aux fins de l’article 10.10, chaque société du Gallagher Group est un tiers bénéficiaire désigné des dispositions énumérées dans cet article en vertu de la législation suivante (et de toute législation ou de tout principe juridique équivalent dans votre pays) : (a) Part 2, subpart 1 du Contract and Commercial Law Act 2017 (Nouvelle-Zélande) ; (b) le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Royaume-Uni) ; (c) l’article 1444 du Code civil du Québec (Canada) ; et (d) tout droit d’action équivalent prévu par la loi au profit d’un tiers bénéficiaire dans la juridiction dont le droit régit les présentes Conditions.